Le Code du travail ne fixe aucune température minimale chiffrée pour un atelier : depuis le 1er juillet 2025, l’article R4223-13 impose seulement que les locaux fermés soient maintenus, en toute saison, à une température adaptée à l’activité des salariés et à leur environnement. C’est donc à l’employeur d’évaluer le froid poste par poste et de choisir un mode de chauffage qui tient la consigne sans dégager d’émanation dangereuse.
- Aucun seuil en degrés dans le Code du travail : la règle est une « température adaptée » à l’activité (art. R4223-13).
- Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a étendu cette obligation à toute l’année, chaleur comprise.
- Pour l’INRS, la vigilance s’impose dès que la température ambiante passe sous 5 °C.
- Dans un local haut, radiants, aérothermes et déstratificateurs ne répondent pas au même besoin.
Plan de l'article
- Que dit exactement le Code du travail sur le chauffage d’un atelier ?
- Existe-t-il une température minimale en dessous de laquelle on ne travaille plus ?
- Comment fixer la bonne consigne de température pour un poste ?
- La limite de 19 °C du Code de l’énergie s’applique-t-elle aux ateliers ?
- Radiant, aérotherme ou déstratificateur : quelle solution pour quel atelier ?
- Quelles aides pour réduire la facture de chauffage d’un atelier ?
- Questions fréquentes
- À retenir
Que dit exactement le Code du travail sur le chauffage d’un atelier ? #
La version en vigueur de l’article R4223-13 tient en deux phrases : « Les locaux fermés affectés au travail sont, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent. En cas d’utilisation d’un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse. »
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Ce texte vient du décret « chaleur » n° 2025-482 du 27 mai 2025, publié au Journal officiel le 1er juin 2025 et applicable depuis le 1er juillet 2025. L’ancienne rédaction, qui parlait de locaux « chauffés pendant la saison froide » à une « température convenable », circule encore sur de nombreuses pages, y compris des fiches de référence qui n’ont pas été mises à jour.
Existe-t-il une température minimale en dessous de laquelle on ne travaille plus ? #
Non. La page réglementation de l’INRS sur le travail au froid le dit sans détour : aucune indication de température minimale n’est donnée dans le Code du travail, et il n’est pas possible de définir une valeur seuil de froid valable pour tous les postes. L’institut demande de croiser des critères physiques, climatiques et individuels avec la dépense énergétique du travail.
Un repère chiffré existe toutefois : sous 5 °C de température ambiante, la vigilance s’impose, selon l’INRS. Entre 5 et 15 °C, les risques directs sont moindres, mais l’inconfort peut gêner les travaux sédentaires ou de pénibilité légère, avec frissons et engourdissements, comme le détaille Légisocial.
Comment fixer la bonne consigne de température pour un poste ? #
La « température adaptée » dépend d’abord de l’effort. Un régleur assis devant une machine n’a pas les mêmes besoins qu’un cariste ou un opérateur de manutention. L’OPPBTP rappelle que la consigne s’ajuste au niveau d’activité physique et à la tenue de travail, en prenant la norme de confort thermique NF EN ISO 7730 comme référence.
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En pratique, la démarche passe par le document unique : l’employeur doit intégrer les conditions de température dans l’évaluation des risques au titre de l’article L4121-1. Mesurer au poste, à hauteur d’homme, en début de poste et l’après-midi, donne une image plus juste que le thermostat placé près du bureau d’atelier.
La limite de 19 °C du Code de l’énergie s’applique-t-elle aux ateliers ? #
Pas directement. L’article R241-26 du Code de l’énergie plafonne le chauffage à 19 °C en moyenne dans les logements, bureaux, locaux d’enseignement ou recevant du public. Selon le ministère de la Transition écologique, ce plafond descend à 16 °C pour une inoccupation de 24 à 48 heures, et à 8 °C au-delà de 48 heures.
Les locaux d’activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole qui ne reçoivent pas de public relèvent d’une autre disposition, l’article R241-28. Leurs limites sont fixées par l’arrêté du 25 juillet 1977 et varient selon l’utilisation du local. Un atelier avec un comptoir ouvert à la clientèle doit donc vérifier dans quelle catégorie il entre.
Radiant, aérotherme ou déstratificateur : quelle solution pour quel atelier ? #
Dans un bâtiment haut, l’air chaud monte et s’accumule sous la toiture pendant que les postes au sol restent froids. Le choix de l’équipement dépend de la hauteur, de l’isolation et de l’occupation du volume.
| Solution | Principe | Cas d’usage typique | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Chauffage radiant (tubes ou panneaux) | Chauffe par rayonnement les personnes et les surfaces, pas tout le volume d’air | Grands volumes peu isolés, postes fixes, chauffage de zone | Appareils à combustion : évacuation des produits de combustion et ventilation |
| Aérotherme ou générateur d’air chaud | Souffle de l’air réchauffé dans le local | Montée en température rapide d’un volume fermé | Stratification sous toiture, bruit et courants d’air au poste |
| Déstratificateur | Renvoie vers le sol l’air chaud accumulé au plafond, sans produire de chaleur | Complément d’un chauffage existant dans un local d’au moins 5 m de haut | Ne remplace pas le chauffage ; vitesse d’air au sol à maîtriser |
Quel que soit l’appareil, l’article R4223-13 interdit toute émanation dangereuse. L’OPPBTP cite l’exemple du monoxyde de carbone : un chauffage d’appoint à combustion utilisé en local fermé sans évacuation adaptée est précisément ce que vise le texte.
Quelles aides pour réduire la facture de chauffage d’un atelier ? #
La déstratification est l’une des rares opérations de chauffage industriel couvertes par une fiche standardisée de certificats d’économies d’énergie (CEE). La fiche IND-BA-110, dans sa version applicable depuis le 1er août 2025, vise les bâtiments industriels existants, complètement clos, d’une hauteur sous plafond ou sous faîtage d’au moins cinq mètres.
Plusieurs exclusions comptent : les entrepôts logistiques, réserves et locaux de stockage, les locaux dont la consigne de chauffage en occupation est inférieure à 15 °C, et les brasseurs d’air plafonniers. La pose doit être faite par un professionnel, et la fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030, comme le récapitule aussi Opéra Énergie.
Questions fréquentes #
Un salarié peut-il exercer son droit de retrait parce que l’atelier est trop froid ?
Le droit de retrait (articles L4131-1 à L4131-4 du Code du travail) ne s’applique qu’en cas de danger grave et imminent. L’INRS rappelle que l’évaluation des risques et des mesures de prévention adaptées doivent justement éviter d’en arriver là.
Les apprentis mineurs peuvent-ils travailler dans un atelier froid ?
L’article D4153-36 du Code du travail interdit d’affecter les jeunes de moins de 18 ans à des travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à leur santé.
Faut-il consulter le CSE sur les mesures contre le froid ?
Oui pour les intempéries : selon l’article R4223-15, les dispositions prises pour protéger les salariés contre les intempéries sont soumises à l’avis du médecin du travail et du comité social et économique.
À retenir #
- L’article R4223-13, réécrit en 2025, exige une température adaptée à l’activité, en toute saison, sans seuil chiffré.
- L’INRS place le seuil de vigilance à 5 °C et renvoie à l’évaluation des risques poste par poste.
- Le plafond de 19 °C du Code de l’énergie vise surtout bureaux et locaux recevant du public ; les ateliers fermés au public relèvent de l’article R241-28.
- En local de plus de cinq mètres, la déstratification peut être financée par la fiche CEE IND-BA-110, hors entrepôts et stockage.
